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Version en vigueur depuis le 13 février 2010
Le représentant de l'Etat, le directeur interrégional de la mer et le conseil régional ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement des lycées professionnels maritimes.
Version en vigueur depuis le 13 février 2010
Cartographie jurisprudentielle
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