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Version en vigueur depuis le 19 mars 2008
Les avis émis et les décisions prises en application des articles D. 422-16 et D. 422-17 résultent de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.