Article D422-45 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2018

Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-52 , les établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.