Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53-10 , les établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.