Article D442-7 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 31 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 31 août 2015

Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 321-18 à D. 321-27 , D. 331-47 à D. 331-61 , D. 332-1 à D. 332-15 et D. 333-1 à D. 333-18 .