Article D442-7

Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 311-10 à D. 311-13 , D. 321-18 à D. 321-27 , D. 331-47 à D. 331-64-1 , D. 332-1 à D. 332-14 et D. 333-1 à D. 333-18 .