Code de l'éducation · 2 articles
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 22 février 2018
Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 311-10 à D. 311-13 , D. 321-18 à D. 321-27 , D. 331-47 à D. 331-64-1 , D. 332-1 à D. 332-14 et D. 333-1 à D. 333-18 .
Version en vigueur du 21 mai 1977 au 19 mars 2008
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008
Les établissements d'enseignement privés sont organisés selon les mêmes structures pédagogiques que celles des établissements d'enseignement publics. Ils sont, à cet effet, divisés en unités autonomes. Les établissements d'enseignement privés sous contrat font figurer dans leur dénomination le terme d'école, de collège ou de lycée suivi, en application des dispositions prévues par l'article L. 471-2 , du mot "privé".
Version en vigueur du 21 mai 1977 au 19 mars 2008