Article D442-7 (version du 31 août 2015)

Version en vigueur du 31 août 2015 au 22 février 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 août 2015 au 22 février 2018

Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 311-10 à D. 311-13 , D. 321-18 à D. 321-27 , D. 331-47 à D. 331-64 , D. 332-1 à D. 332-14 et D. 333-1 à D. 333-18 .