Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie, et signe le contrat.
Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.