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Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Les règles relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime .
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Cartographie jurisprudentielle
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