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Version en vigueur depuis le 19 mars 2008
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne détermine le montant des droits acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.