Article 235 ter DA (version du 1 mai 2008)

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 1 janvier 2015

Les employeurs de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements prévus à l'article 235 ter D dans les conditions prévues à l'article L. 6331-14 du code du travail.