Article 235 ter EB (version du 1 mai 2008)

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 6 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 6 juin 2015

L'accroissement de l'effectif salarié est pris en compte, au regard des seuils prévus aux articles 235 ter D et 235 ter KA , conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 6331-15 à L. 6331-18 du code du travail .