Article 235 ter KD bis (version du 1 mai 2008)

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 1 janvier 2019

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 1 janvier 2019

Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-8 du code du travail , le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.