Article 235 ter KK

Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-40 du code du travail , lorsque le versement au titre du financement du congé individuel de formation est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI , l'employeur effectue au Trésor public un versement égal à la différence constatée majorée du montant de l'insuffisance constatée.