Article 299 ter (version du 3 avril 2008)

Version en vigueur du 3 avril 2008 au 31 mai 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 avril 2008 au 31 mai 2018

Les dispositions de l'article 281 F et du I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du code général des impôts .