Article 299 quater — Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur du 22 mai 2010 au 31 mai 2018
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Article 299 quater · Code général des impôts, annexe III

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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 22 mai 2010 au 31 mai 2018

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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