Article 299 sexies (version du 3 avril 2008)

Version en vigueur du 3 avril 2008 au 31 mai 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 avril 2008 au 31 mai 2018

Dans le cas de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du code général des impôts , les engagements prévus au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois.