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Ajout · Suppression
I.-1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société Suppression : satisfaisantAjout : dansSuppression : auxAjout : les conditions prévues Suppression : auAjout : aux 1 Ajout : et 1 bis ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne : a.Ajout : L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du code précité ; b. La raison sociale, Ajout : le numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce , l'objet social et le siège social de la société ; c.
Ajout :
L'identité et l'adresse du souscripteur ; d. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ; e. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital. Cet état doit préciser
Suppression : que la
Ajout : ,
Suppression : société
Ajout : pour
Suppression : satisfait
Ajout : chacune
Suppression : aux
Ajout : des
conditions mentionnées
Suppression : aux a à e ou aux a à h du
Ajout : au
1
Ajout : bis
du I de l'article 885-0 V bis du code précité
Ajout : si elles sont ou non satisfaites
. 2. Les dispositions du 1 s'appliquent également en cas de souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger. Dans ce cas, outre les
Suppression : mentions
Ajout : informations
prévues au 1,
Suppression : la
Ajout : cette
société mentionne également sur l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués au titre de ses souscriptions au capital de sociétés
Suppression : satisfaisant aux conditions prévues aux a à e ou aux a à h
Ajout : mentionnées
Suppression : du
Ajout : au
1
Suppression : du I de l'article 885-0 V bis du code précité, effectués
Ajout : et
Suppression : avec
Ajout : correspondant
Suppression : les
Ajout : aux
capitaux qu'elle a reçus
Suppression : ,
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : titre
Ajout : raison
de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital
Suppression : auquel le contribuable a souscrit
: a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription ; b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ; c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital ; d. Le détail de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du
Suppression : b
Ajout : f
du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité. 3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au 1
Ajout : ,
Ajout : au 2
et au
Suppression : 2
Ajout : 3
du I de l'article 885-0 V bis du code précité, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres sont admis
Ajout : ,
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : négociations
Ajout : les
Suppression : sur
Ajout : conditions
Suppression : un
Ajout : prévues
Suppression : marché
Ajout : au
Suppression : d'instruments
Ajout : g
Suppression : financiers
Ajout : du
Suppression : français
Ajout : 1
Suppression : ou
Ajout : bis
Suppression : étranger
Ajout : du
Suppression : autre
Ajout : I
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : réglementé
Ajout : l'article
Ajout : 885-0 V bis du code précité, sur un système multilatéral de négociation
s'engage, dans le prospectus prévu par la directive 2003
Suppression :
/
Suppression :
71
Suppression :
/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 , à satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues
Suppression : aux a à e ou aux a à h du
Ajout : au
1
Ajout : bis
, au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.
Ajout :
A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier alinéa du 1. 4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité et dont les titres sont admis
Suppression : aux négociations
sur un
Suppression : marché d'instruments financiers
Ajout : système
Suppression : français
Ajout : multilatéral
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : étranger
Ajout : négociation
Suppression : autre
Ajout : mentionné
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : réglementé
Ajout : 3
, il informe la société afin qu'elle lui délivre un état individuel. La société indique sur cet état, pour chacun des versements effectués au titre de ses souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues
Suppression : aux a à e ou aux a à h du
Ajout : au
1
Ajout : bis
du I de l'article 885-0 V bis précité
Suppression : effectuées
Ajout : et
Suppression : avec
Ajout : correspondant
Suppression : les
Ajout : aux
capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit, les mentions prévues au 2. II.-1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont pas admis
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : négociation
Ajout : système
Suppression : sur
Ajout : multilatéral
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : marché
Ajout : négociation
Suppression : d'instruments
Ajout : mentionné
Suppression : financiers
Ajout : au
Suppression : français
Ajout : 3
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : étranger
Ajout : I
, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément au I. 2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis
Suppression : à la négociation
sur un
Suppression : marché
Ajout : système
Suppression : d'instruments
Ajout : multilatéral
Suppression : financiers
Ajout : de
Suppression : français
Ajout : négociation
Suppression : ou
Ajout : mentionné
Suppression : étranger
Ajout : au
Suppression : autre
Ajout : 3
Suppression : que
Ajout : du
Suppression : réglementé
Ajout : I
, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, les documents suivants : a.
Ajout :
L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur lequel sont inscrits les titres souscrits ; b. La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services d'investissement ou l'entreprise de marché concernés ou tout autre organisme similaire étranger, indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des titres nouvellement émis ; c. Et, le cas échéant, les états individuels prévus au 3 et au 4 du I. Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis d'opéré pour lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du code précité. Le contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune par la production, sur demande de l'administration fiscale, du prospectus prévu au 3 du I. III.-1. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier : a. De la durée de détention des titres dont la souscription par celui-ci a ouvert droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du code précité ; b. De la durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité des titres reçus en contrepartie des souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés
Suppression : satisfaisant à
Ajout : vérifiant
l'ensemble des conditions prévues
Suppression : aux a à e ou aux a à h du
Ajout : au
1
Suppression : du I
Ajout : bis
du même article 885-0 V bis du code précité et prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. 2. En cas de cession mentionnée au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année d'imposition suivant la cession une attestation de la société dont il a cédé les titres, indiquant : a. Le nombre des titres cédés ; b. Le montant et la date de la cession. Cette attestation doit préciser le caractère obligatoire de la cession, au sens du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code précité. Le contribuable joint également à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant la cession, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, une attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du code précité
Suppression : , indiquant : a
.
Suppression : La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ; b.L'identité et l'adresse du souscripteur ; c. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ; d. La date et le montant des versements effectués
Ajout : Cette
Suppression : au
Ajout : attestation
Suppression : titre
Ajout : mentionne
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : informations
Suppression : souscription
Ajout : prévues
au
Suppression : capital initial ou aux augmentations
Ajout : 1
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : capital
Ajout : I
. Lorsque le remploi intervient après la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant la cession, l'attestation de la société est jointe à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant ce remploi.
Suppression : Cette attestation doit préciser que la société satisfait aux conditions mentionnées aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.
Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier de la durée de détention des titres souscrits en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du code précité.