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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 14 septembre 2018

Version en vigueur depuis le 14 septembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le centre national de relais élabore un rapport annuel visant notamment à évaluer son activité et à faire état des éventuels dysfonctionnements. Ce rapport est transmis au comité de pilotage mentionné à l'article D. 98-8-4 .
Nouvelle version :
Le centre national de relais élabore un rapport annuel visant notamment à évaluer son activité et à faire état des éventuels dysfonctionnements. Ce rapport est transmis au ~~Suppression : comité de pilotage mentionné à~~Ajout : ministre ~~Suppression : l'article~~Ajout : chargé

~~Suppression : D.~~

Ajout : des

~~Suppression : 98-8-4~~

Ajout : personnes

Ajout : handicapées