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Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique
Article R4123-22

Article R4123-22

Article R4123-22

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 octobre 2024

Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la date du décès de l'affilié.

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000050404286
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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