Article R4123-29 (version du 26 avril 2008)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 avril 2008

Les biens et obligations du fonds social de l'aéronautique nationale ainsi que la partie des réserves du fonds de prévoyance militaire correspondant à l'effectif du personnel navigant qui cesse d'être couvert par ledit fonds sont transférés au fonds de prévoyance de l'aéronautique.