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Version en vigueur depuis le 26 avril 2008
Les biens et obligations du fonds social de l'aéronautique nationale ainsi que la partie des réserves du fonds de prévoyance militaire correspondant à l'effectif du personnel navigant qui cesse d'être couvert par ledit fonds sont transférés au fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008
Cartographie jurisprudentielle
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