Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008
La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales.
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.