Article R4124-19 (version du 26 avril 2008)

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 23 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 23 juillet 2016

Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire ne peuvent délibérer que si deux tiers au moins de leurs membres sont présents à l'ouverture de la session. Leurs avis sont recueillis à la majorité des membres présents.