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Version en vigueur depuis le 23 juillet 2016
Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire ne peuvent délibérer que si soixante pour cent de leurs membres sont présents à l'ouverture de la session. Leurs avis sont recueillis à la majorité des membres présents.
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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