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Version en vigueur depuis le 26 avril 2008
Le retrait d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles entraîne la perte immédiate des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la ou des qualifications. Ces retraits n'entraînent pas la perte des titres ou diplômes correspondant à la qualification détenue.
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008
Cartographie jurisprudentielle
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