Article R4137-133 (version du 26 avril 2008)

Version en vigueur depuis le 26 avril 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 avril 2008

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient au titre des articles R. 4137-115 , R. 4137-121, R. 4137-122 , R. 4137-124 et R. 4137-132 .