Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008
L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée. A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande. Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire en cause.
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.