Article R4138-18 (version du 26 avril 2008)

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 6 août 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 6 août 2021

En cas de participation à des opérations militaires, les conditions dans lesquelles le militaire peut bénéficier de ses permissions sont fixées par le ministre de la défense. Les permissions prévues sont accordées par le commandant de la formation administrative.