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Version en vigueur depuis le 6 août 2021
En cas de participation à des opérations militaires, les conditions dans lesquelles le militaire peut bénéficier de ses permissions sont fixées par le ministre de la défense. Les permissions prévues sont accordées par le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont relève le militaire.
Version en vigueur depuis le 6 août 2021
Cartographie jurisprudentielle
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