Article R4139-47 (version du 26 avril 2008)

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 19 avril 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 19 avril 2009

La cessation de l'état de militaire de carrière résultant soit de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 , soit de la perte du grade prévue au 2° de l'article L. 4139-14 , est prononcée par arrêté du ministre de la défense.