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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense , soit des dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Cartographie jurisprudentielle
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