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Version en vigueur depuis le 26 avril 2008
Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Le militaire ou le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.