Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008
L'officier général en deuxième section ne peut être replacé en première section que s'il remplit les conditions suivantes : 1° Ne pas avoir atteint l'âge maximum de maintien en première section prévu à l'article L. 4139-16 du présent code ; 2° Présenter les aptitudes et habilitations requises pour exercer la fonction.
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.