Article R4211-8 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 23 septembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 23 septembre 2023

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4211-6 et R. 4211-7 .