Article R4211-8 (version du 23 septembre 2023)

Version en vigueur depuis le 23 septembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 septembre 2023

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4211-6 à R. 4211-7-1 .