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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4221-20 et R. 4221-22 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Cartographie jurisprudentielle
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