Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008
Le fonds de prévoyance militaire peut, sous les réserves mentionnées à l'article D. 4123-2 , attribuer des allocations à taux réduit aux ayants cause des militaires décédés lorsque le décès est survenu en relation avec le service.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.