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Version en vigueur depuis le 26 avril 2008
Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 à D. 4123-8 et à l'article D. 4123-10 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.