Article A212-19 (version du 27 juillet 2008)

Version en vigueur du 27 juillet 2008 au 10 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 2008 au 10 mars 2012

Lorsque la certification est réalisée au moyen d'un examen composé d'épreuves ponctuelles, le dossier de candidature, dont la composition est conforme à celle fixée à l'article A. 212-17 , est déposé deux mois avant la date d'organisation de la première épreuve auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, organisateur de l'examen.