Article A212-19 (version du 10 mars 2012)

Version en vigueur du 10 mars 2012 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 mars 2012 au 1 janvier 2016

Lorsque la certification est réalisée au moyen d'un examen composé d'épreuves ponctuelles, le dossier de candidature, dont la composition est conforme à celle fixée à l'article A. 212-17 , est déposé deux mois avant la date d'organisation de la première épreuve auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, organisateur de l'examen.