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Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
La demande d'homologation et les documents annexés sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge à la préfecture du département dans lequel la construction est envisagée ou dans lequel l'ouvrage est implanté.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
Cartographie jurisprudentielle
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