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Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
Le préfet saisit la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de la demande d'homologation accompagnée des documents annexés et de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
Cartographie jurisprudentielle
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