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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2017
L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet. Ce récépissé est également transmis, par le préfet, aux autorités de police locales concernées par la manifestation.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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