Article A331-35 (version du 30 avril 2008)

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 1 novembre 2016

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 1 novembre 2016

Les boxeurs participant à une manifestation publique de boxe sont tenus de fournir la justification de l'existence d'un contrat d'assurance de personnes, garantissant des prestations au moins équivalentes à celles prévues par les articles D. 321-1 à D. 321-3 , couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.