Article L321-6 (version du 28 mai 2008)

Version en vigueur depuis le 28 mai 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 mai 2008

Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal .