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Version en vigueur depuis le 28 mai 2008
Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000018873992Cette aide générée porte sur Article L321-6 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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