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Version en vigueur depuis le 28 mai 2008
Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000018873996Cette aide générée porte sur Article L321-5 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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