Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juin 2008
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2008
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.